La différenciation disloque la loi commune 

L’expérimentation permettait déjà à une collectivité locale de tester un dispositif dérogatoire à la loi commune. A l’issue de cette phase, celui-ci était soit abandonné, soit étendu à tous. Mais voilà qu’arrive la « différenciation ». Cette fois, la loi à géométrie variable est assumée jusqu’à son terme et les mesures spécifiques à chaque territoire être entérinées défaisant ainsi ce qui jusqu’à présent crée du commun. Un contresens à l’heure où les Gilets jaunes ont fait resurgir la volonté collective de se refonder en corps politique. Retrouvez ci-dessous mon interview à l’hebdomadaire La gazette des communes à propos de la « différenciation » que veut introduire le gouvernement dans sa réforme de la Constitution. Lire la suite

La gazette des communes : Pourquoi êtes-vous défavorable au droit à la différenciation ?

François Cocq : Je crains qu’il ne remette en cause l’indivisibilité et l’unité de la République. La loi est la volonté du peuple souverain, c’est ce qui fonde la Nation, depuis Rousseau. A partir du moment où nous ne serons plus dans l’expérimentation, nous irons vers une loi à géométrie variable. C’est dangereux et anachronique !

LGDC : N’existe-t-il pas une demande d’adaptation et de proximité ?

FC : Cela va bien au-delà. J’entends la demande populaire, notamment chez les « gilets jaunes », face à la crise de la démocratie représentative. Ce mouvement traverse toute l’Europe. Dans quatorze pays, les dirigeants sont minoritaires au sein de leur propre gouvernement ! Au moment où cette lame de fond touche la France, ce que propose le gouvernement revient à déliter la forme de consentement en disloquant la loi commune. La différenciation ne répond pas aux demandes d’intervention directe des gens en complément de la représentation.

LGDC : Certains pays européens disposent de formes de différenciation, est-ce une cause de cette crise, selon vous ?

FC : Non, elle vient du fait que les gens ont été réduits à des individus plutôt que d’être considérés comme des citoyens. La volonté natio­nale n’est pas l’agrégation de volontés locales. La loi « Notre », très contestée, s’inscrit dans le droit fil des réformes descendant de Bruxelles et des recommandations pour le budget 2013. La même réforme a eu lieu en ­Grèce et en Italie­. L’idée, c’est de créer de grandes régions, de transférer des compétences et passer au-dessus des Etats pour devenir des interlocuteurs directs de l’Europe. Ceux qui l’ont fait ont joué aux apprentis sorciers. Le retour de bâton, c’est cet affaissement démocratique.

Propos recueillis par Pablo Aiquel

Retrouvez ici sur le site de La gazette des communes la présentation du projet de loi et mon débat sur le sujet avec Brigitte Klinkert, présidente (divers droite) du conseil départemental du Haut-Rhin.

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