35 ans après l’Acte unique, tout est à reconstruire

Tribune cosignée avec Frédéric Viale, spécialiste des traités de libre-échange et de l’Union européenne, et publiée sur QG, le média libre , à l’occasion du 35ème anniversaire de la ratification de l’Acte unique européen.

Ce 17 février 2021 a vu le 35ème anniversaire de la signature de l’Acte unique. Ouvrant la voie aux traités qui l’ont suivi, l’Acte unique signe l’abandon du projet européen aux injonctions du marché et la mise en place d’un verrou sur la souveraineté populaire. Trois décennies et demie de politiques néolibérales s’en sont suivi qui ont détruit toute capacité de l’État à intervenir sur les questions sociales, économiques, et in fine politiques. L’élection présidentielle de 2022 doit être l’occasion  de ruptures ordonnées dès lors que les Français feraient le choix d’un président qui aurait la volonté de reconstruire le pays, et non de le vendre à la découpe comme c’est actuellement le cas.

L’Acte unique de 1986 marque le passage du Marché commun au Marché unique, ou plutôt à l’unique Marché. Il installe les quatre libertés dites « fondamentales » de l’UE : à côté de la libre circulation des biens et des services (renforcée par la suppression des barrières non tarifaires et la libéralisation des marchés publics), il instaure la liberté d’installation et de prestation des services, celle des mouvements de capitaux et des personnes. Bref, des facteurs de production mobiles qui, après l’élargissement de l’UE et la disparité nouvelle des économies, génèreront une tempête concurrentielle.

En parallèle, l’Acte unique a ouvert la voie au traité de Maastricht (1992), d’Amsterdam (1997), de Nice (2001) puis de Lisbonne (2007), sans oublier la Pacte de stabilité et de croissance (2012) qui ont permis que l’UE soit ce qu’elle est, une machine à fabriquer du droit néolibéral et une austérité aussi absurde économiquement que socialement injuste. Le traité de Lisbonne mérite une mention spéciale : après que le projet de Traité constitutionnel européen (TCE) ait été rejeté par la France puis par les Pays-Bas, le texte a été adopté alors même que de l’aveu de son initiateur, Valéry Giscard d’Estaing, l’intégralité des propositions du texte rejeté en 2005 se retrouve dans le texte de Lisbonne, « mais dans un ordre différent ». En France, la forfaiture démocratique a été couverte par un vote du Congrès à Versailles qui restera dans l’histoire comme un des plus grands crimes contre les principes de souveraineté du peuple et porte une tâche indélébile à la « construction européenne ».

Mais le Pacte de stabilité et de croissance (si peu, au demeurant) de 2012, aura été l’occasion d’une autre trahison, celle du candidat Hollande qui a promis de le renégocier et qui, une fois élu, l’a accepté sans changement. Ce traité a permis l’imposition de politiques d’austérité absurdes aggravant la saignée après 2012, au moment où des dirigeants moins dogmatiquement néolibéraux, et plus enclins à rechercher l’intérêt général auraient poursuivi une politique d’expansion.

L’Acte unique a donné aux institutions européennes la possibilité d’imposer des politiques qui, concrètement, laminent toute velléité de politique publique visant au développement des services publics, à la redistribution ou au partage des richesses. Les traités suivants leur ont donné peu à peu les clés de la décision politique. Si l’on y ajoute la mise en place de l’euro et d’une Banque centrale européenne indépendante, il faut faire le constat que la politique monétaire échappe aux gouvernements, tout comme la politique relative au commerce international (les accords commerciaux avec le reste du monde), la politique agricole, mais aussi la politique budgétaire. Le vaste débat de savoir ce que nous ferons de la dette Covid est déjà tranché par le Pacte de stabilité qui a pérennisé le principe du « semestre européen » selon lequel chaque pays soumet son projet de budget six mois avant son adoption. Ce n’est pas un hasard si le ministre chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a rappelé qu’une dette « ça se rembourse« , si la présidente de la BCE Christine Lagarde a jugé une annulation de la dette « inenvisageable », ou si la présidente de la Commission européenne, Ursula Von der Leyen, demande une fois de plus que la France conduise la réforme engagée sur les retraites (entendez, les réduise drastiquement). L’axe Bercy, Bruxelles, Berlin fait bloc.

Dès lors, un président qui arriverait en 2022 et privilégierait enfin l’intérêt général par rapport aux intérêts privés, devrait rompre sur deux points : le premier est qu’une part considérable de la réglementation actuelle est le fait de décisions de l’UE simplement transcrites en droit français. Comment faire une politique de transition énergétique par exemple, ou de relocalisation, lorsque ce levier vous échappe ? Le second est que désormais, c’est par le titre XV de notre Constitution que s’impose la primauté du droit européen sur le droit national. Un président qui voudrait l’ignorer serait confronté à une guérilla juridique qui verrait chacun des actes du gouvernement annulés les uns derrière les autres dès lors qu’ils iraient un tant soit peu contre les sacro-saints principes de libertés de circulation des capitaux et de libre-concurrence. Il faudrait donc prendre le taureau par les cornes : référendum sur la suspension du titre XV, renégociation immédiate, limitation de la liberté des capitaux, règles de protection commerciales. En réalité, les outils ne manquent pas pour répondre à l’exigence de reprise en main de la capacité de décision et engager un programme d’intérêt général. Un tel programme exigera bien sûr le soutien des citoyens et des citoyennes pour être mis en œuvre. Mais c’est à trancher ces questions et à mettre en œuvre une dynamique populaire que doit servir la campagne présidentielle. Celui des candidats qui saura choisir la France avant l’UE de la finance et montrer qu’il est capable d’être sérieux et crédible sur les ruptures à mener vis-à-vis de l’Union européenne sans entraîner de crise inutile, celui-là fera valoir la Raison populaire qui depuis 2005 est, nous le savons, majoritaire dans le pays.

François COCQ et Frédéric VIALE, membres des Constituants

2 commentaires sur “35 ans après l’Acte unique, tout est à reconstruire

  1. Pourquoi tant de timidité ? Le projet européen n’a jamais été populaire et uniquement porté par les forces du capital et du marché. La monnaie unique et les traités sont mauvais. Sortons en !
    https://ingirumimusnocte2.blogspot.com/2021/02/la-souverainete-nationale-sans-candidat.html
    https://ingirumimusnocte2.blogspot.com/2021/01/leurope-et-leuro-dans-les.html

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